Conditions Générales du Programme d’Affiliation
Programme d’affiliation EpiCanin proposé par :
EPI’CORP
Société par actions simplifiée (SAS)
63 IMPASSE DE CORCELLES
39140 ARLAY – France
SIREN : 930 809 256
1. Objet
Le programme d’affiliation EpiCanin permet à des partenaires (éducateurs canins,
petsitters, créateurs de contenu ou professionnels du secteur animalier) de recommander
les produits EpiCanin et de percevoir une commission sur les ventes générées via leur lien
d’affiliation ou leur code promotionnel.
2. Inscription au programme
L’inscription au programme d’affiliation se fait sur invitation ou après validation par
EpiCanin. EpiCanin se réserve le droit d’accepter ou de refuser sans réserve ni justification
toute demande d’affiliation ; et de suspendre ou supprimer un compte affilié en cas de
non-respect des présentes conditions.
3. Fonctionnement de l’affiliation
Chaque affilié dispose d’un lien d’affiliation unique et éventuellement d’un code
promotionnel permettant d’identifier les clients recommandés. Lorsqu’un client réalise un
achat sur epicanin.com via ces outils, une commission peut être attribuée à l’affilié.
4. Commissions
Les affiliés perçoivent une commission sur la première commande réalisée par un
client qu’ils ont recommandé ainsi qu’une commission sur les commandes futures de ce
client tant que le programme d’affiliation est actif et que le client reste associé à cet affilié.
EpiCanin se réserve le droit de modifier les taux de commission à sa convenance. Ces
modifications s’appliquent uniquement aux ventes futures et n’affectent pas les commissions
déjà générées avant la fin des modifications.
5. Attribution des ventes
Les ventes sont attribuées via le lien d’affiliation, le code promotionnel affilié ou le
système de suivi du site. En cas de conflit d’attribution entre plusieurs affiliés, les règles du
système d’affiliation feront foi.
6. Paiement des commissions
Les commissions peuvent être versées par virement bancaire ou sous forme d’avoir /
points de fidélité EpiCanin. Les paiements peuvent être soumis à un seuil minimum et à un
délai permettant de prendre en compte les retours ou annulations de commande. Les
paiements par virement nécessitent une facture éditée par une entreprise française.
7. Obligations des affiliés
Les affiliés s’engagent à promouvoir EpiCanin de manière honnête et transparente et
à respecter la législation applicable. Toute pratique abusive peut entraîner la suspension ou
la suppression du compte affilié.
8. Interdiction d’auto-affiliation
Les affiliés ne peuvent pas utiliser leur propre lien d’affiliation ou code promotionnel
pour réaliser des achats personnels. Toute tentative de contournement de cette règle
(passer par un proche, etc…) pourra entraîner l’annulation des commissions et la
suppression du compte affilié sans préavis.
9. Interdiction de diffusion sur les sites de coupons
Les affiliés s’engagent à ne pas diffuser leur code promotionnel ou leur lien
d’affiliation sur des sites de bons plans ou de coupons (ex : Dealabs, Radins, etc.). Toute
tentative pourra entraîner l’annulation des commissions et la suppression du compte affilié
sans préavis.
10. Interdiction d’achat de publicité sur la marque
Les affiliés ne sont pas autorisés à acheter des publicités utilisant la marque
EpiCanin ou des variantes de celle-ci comme mots-clés (Google Ads, Meta Ads, etc.).
11. Respect des valeurs de la marque
EpiCanin se réserve le droit de mettre fin à une collaboration de façon unilatérale si
un affilié promeut des méthodes d’éducation canine incompatibles avec les valeurs de la
marque (éducation coercitive, contraire ou fait la promotion d’une autre marque proposant
des friandises naturelles concurrentes ou des produits similaires à ceux présent sur
https://epicanin.com.
12. Suivi et données
Le programme d’affiliation repose sur un système de suivi permettant d’identifier
l’origine des ventes (liens d’affiliation, cookies ou technologies similaires). Ces données sont
traitées conformément à la politique de confidentialité du site epicanin.com.
13. Statut des affiliés
Les affiliés participent au programme en tant que partenaires indépendants. La
participation au programme ne crée aucune relation de travail, de franchise ou de
représentation entre EPI’CORP et l’affilié.
14. Résiliation et modification du programme
EpiCanin se réserve le droit de modifier ou d’arrêter le programme d’affiliation à tout
moment. Les commissions validées avant la date de résiliation resteront dues, y compris en
cas de résiliation unilatérale de la part d’EPI’CORP sauf pour des infractions des points 8, 9
et 10.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties
s’engagent à rechercher un arrangement à l’amiable. Les seuls tribunaux compétents seront
ceux du ressort du tribunal de Lons-Le-Saunier.