conditions generales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Epicanin,(le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les «Client ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://epicanin.com par [achat immédiat ou passation d’une commande].

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Jouets pour chiens, friandises naturelles, équipement canin. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://epicanin.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, telle que précisée sur le Site Internet lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou sur toute autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://epicanin.com.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Claire Duval
63 impasse de Corcelles 39140 ARLAY
Numéro d’immatriculation :91979547600010
Email : c.duval@epicanin.com
Téléphone : 0677648703
Numéro de TVA Intracommunautaire FR86919795476
Les Produits présentés sur le site https://epicanin.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Belgique, Luxembourg, Corse, Suisse.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le sitehttps://epicanin.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://epicanin.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le sitehttps://epicanin.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://epicanin.com le(s) Produit(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
• Passation de la commande :
Pour effectuer des achats sur le site, le Client sélectionne les Produits qu’il désire commander en procédant par création d’un compte. Le Client saisit ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse complète de livraison. Ces éléments sont confidentiels.

Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci. Il s’engage à fournir des informations sincères et véritables et à aviser le Vendeur de tout changement à bref délai.

Le Client qui ne fournit pas toutes les informations nécessaires à la gestion des commandes, et à l’administration des ventes, renonce à la création de son compte.

L’historique des commandes et factures est consultable à tout moment sur le site à la rubrique « mon compte ».
• Validation de la commande : Toute commande non validée ne peut être honorée
• Confirmation de ladite commande : Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement, de commande incomplète, de difficulté prévisible concernant la fourniture du produit, ou en cas d’indisponibilité définitive ou temporaire d’un ou plusieurs des produits commandés. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de deux jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

• Paiement de la commande : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. L’erreur devra être envoyée par mail à contact@epicanin.com
Toute commande passée sur le site https://epicanin.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@epicanin.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des présentes CGV et/ou d’utilisation, le site https://epicanin.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire : Cartes bancaires CB, Visa, MasterCard
• Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://epicanin.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
Belgique, Luxembourg, Suisse, Corse.

Les livraisons interviennent dans un délai de 1 semaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 2 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email à l’adresse : contact@epicanin.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en Annexe I ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Selon les modalités de l’article L221-28 3° du code de la consommation, les Produits Personnalisés ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du Client.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (a) et de la garantie légale des vices cachés pour les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (b).

a) Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’art. L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

b) Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

c) Modalités de mise en œuvre
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier aux adresses indiquées à l’Article 1 des CGV), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Retours et remboursements

La politique de remboursement et de retour du Vendeur dure 30 jours. Passé ce délai de 30 jours à compter de la livraison, le Vendeur n’offre plus de remboursement complet ou d’échange.

Pour être admissible à un retour, le Produit doit être inutilisé et dans le même état que lors de sa réception par le Client. Il doit également être dans l’emballage d’origine.

Plusieurs types de marchandises sont exemptées de retour :
● Carte cadeaux
● Produits Personnalisés (voir Article 1 des présentes CGV)

Le Client doit fournir un reçu ou une preuve d’achat pour que le retour soit complet.

Dans les cas de figure suivants, seul un remboursement partiel sera accordé par le Vendeur au Client ayant effectué un retour :
● Tout Produit qui n’est pas dans son état d’origine, est endommagé ou auquel manque des pièces pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra donner lieu qu’à un remboursement partiel.
● Tout Produit retourné plus de 30 jours après la livraison.

Pour retourner le Produit, le Client doit l’envoyer à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes CGV.

Les frais d’expédition pour le retour du Produit sont à la charge du Client. Les frais d’expédition ne sont pas remboursables par le Vendeur.

Une fois le retour du Client reçu et inspecté, le Vendeur informera par email le Client de la réception du Produit retourné et de l’approbation ou du rejet de la demande de remboursement ou d’échange.

Si la demande de remboursement est approuvée, le remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué au mode de paiement original du Client, dans un délai de sept jours.

Produits en réduction

Seuls les produits à prix régulier peuvent être remboursés. Les produits soldés ne peuvent pas être remboursés.

Produits Personnalisés

Seuls les Produits non personnalisés peuvent être remboursés. Les Produits Personnalisés ne peuvent pas être remboursés.

9.2 Echanges
Le Vendeur ne remplace les Produits que s’ils sont défectueux ou endommagés. Si vous avez besoin de l’échanger contre le même article, envoyer-nous un e mail à contact@epicanin.com et envoyez votre article à l’adresse indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.

9.3 Expédition & retours
Le Client peut adresser ses questions à propos des retours et remboursements par email à l’adresse suivante : contact@epicanin.com.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

10.1 Traitement des données personnelles

Epicanin traite les données personnelles des utilisateurs de son site dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et libertés »).

10.2 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://epicanin.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://epicanin.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

10.3 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co contractants pour l’exécution du contrat sur le fondement de l’article 61)b) du RGPD pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) qui sont destinataires des données personnelles est (sont) :
• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement

10.4 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens du RGPD et de la Loi Informatique et libertés. Le Vendeur peut être contacté à l’adresse suivante : Epicanin , 63 impasses de Corcelles, 39140 Arlay

10.5 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.6 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.7 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.8 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://epicanin.com disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en envoyant un email à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.4 Responsable de Traitement.
● Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent.
● Ils peuvent supprimer leur compte.
● Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
● Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations les concernant.
● Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
● Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
● Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus à l’Article 10.4 des CGV « Responsable de traitement ».
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées à l’Article 10.4 des CGV ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. En cas de retrait de son accord par le Client, ses données ne seront plus traitées à ces fins.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://epicanin.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peu la conditionner à une contrepartie financière, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’Article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
SAS MEDIATION SOLUTION
222 Chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.